Annulation et remboursements

Champ d’application

Miblo réalise des prestations numériques sur devis, notamment la conception, le développement, la maintenance et l’hébergement de sites internet. Aucun paiement ni aucune commande ne sont actuellement conclus directement sur ce site.

Le devis accepté, les éventuelles conditions générales de vente et les échanges contractuels précisent le périmètre, le calendrier, le prix et les échéances de chaque projet. Ils complètent la présente politique dans le respect des dispositions légales impératives.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un client particulier conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être envoyée par une déclaration claire à romain.poulain@miblo.fr ou par courrier à Miblo — Romain Poulain, 1 rue Perrot, 95630 Mériel, France. Le modèle figurant plus bas peut être utilisé, sans être obligatoire.

Début de la prestation avant la fin des quatorze jours

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, il reste redevable du montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu’à la réception de sa demande. Le surplus éventuellement versé est remboursé.

Prestation entièrement exécutée

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à condition que son exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci ait reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation totalement exécutée.

Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû à la suite de l’exercice valable du droit de rétractation, Miblo rembourse les sommes concernées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la décision lui a été communiquée. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé initialement, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.

Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur, la valeur du travail déjà fourni est déduite du remboursement conformément à la loi.

Annulation en dehors du droit de rétractation

Après expiration du délai légal, ou pour une relation entre professionnels, les conditions d’annulation sont celles prévues par le devis et les documents contractuels acceptés. À défaut de clause particulière, Miblo établit un décompte transparent du travail réalisé, des livrables produits et des frais engagés avec l’accord du client.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Toute somme versée excédant le travail et les frais dus est restituée après établissement du décompte. Une solution amiable est recherchée en priorité.

Annulation par Miblo et réclamations

Si Miblo ne peut pas exécuter une prestation et qu’aucune solution de report ou de remplacement n’est acceptée, les sommes reçues au titre de la partie non exécutée sont remboursées.

Pour signaler une erreur, une prestation incomplète ou une difficulté, contactez romain.poulain@miblo.fr en indiquant le devis concerné et la nature de la demande. Cette politique ne limite pas les garanties et recours prévus par la loi.

Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.